CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DELAIS : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer un engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts en cas de retard sur les dates prévues. PRIX, PAIEMENT ET LIVRAISON : Les marchandises vendues seront facturées au tarif en vigueur le jour de livraison, payables aux conditions prévues à l’ouverture du compte par traite acceptée de conventions expresses et sauf report sollicité à accorder à temps par RESMA, tout défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non)
2) L’exigibilité à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée outre les intérêts légaux fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal et les frais judiciaires éventuels et les frais forfaitaires de recouvrement de 40€ (article D441-5 du code du commerce) 3) Toutes nos marchandises sont vendues départ magasin et voyageant aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les formes prescrites par celui-ci (recommandé AR), en cas d’avarie, perte, casse, etc. … et ce même si notre société prend à sa charge les frais de port. RETOUR : Tout retour de marchandise doit être fait dans un délai maximum de huit jours à réception et subordonné à notre accord préalable. Les marchandises retournées doivent être à l’état neuf et accompagnées des explications nécessaires à leur identification. Tout retour doit nous être adressé franco de port à notre magasin. En cas d’annulation de commande, RESMA accepte le retour des articles à vos frais, et après accord de notre part, vous établira un avoir de 80% de la valeur initiale. Il reste donc 20% du montant des articles à votre charge (provision pour frais administratifs, magasinage, reconditionnement). Toute marchandise retournée en port dû sera refusée. GARANTIE : Notre garantie s’applique pendant un délai de trois mois à dater du jour de la livraison à tout défaut de matière ou de construction et se limite exclusivement au remplacement ou au remboursement des produits de notre provenance et reconnus défectueux par nos services techniques. La garantie est retirée et la société est dégagée de toute responsabilité : 1) Lorsque le véhicule sur lequel ont été montées les pièces incriminées, a eu une utilisation anormale 2) Lorsque nos équipements ont été transformés ou modifiés, en particulier si des traces de démontage sont reconnues sur un appareil par notre service technique, le bénéfice de la garantie est exclu sur cet appareil. Il ne saurait nous être réclamé au titre de garantie et, pour quelque motif que ce soit, d’engager notre responsabilité au-delà des clauses suscitées notamment, notre société ne participe en aucune manière aux frais de main d’œuvre occasionnés par le démontage et le remontage, ni au remplacement d’aucun article étranger à ces fournitures et, de manière générale, nous ne saurions accepter aucune requête pour dommages annexés de quelque nature qu’ils soient. COMPETENCE DE JURIDICTION : Le tribunal de commerce de Montpellier est seul compétent pour connaître les différends auxquels les opérations commerciales de la société viendraient à donner lieu. La création et l’acceptation de valeur n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute commande comporte implicitement l’acceptation de ces conditions générales de vente. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : De convention expresse est réservé au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980.
GENERALSALECONDITIONS
DELIVERY : Delivery times are always given as an indication. In case of delay in the delivery date, RESMA shouldn’t be engaged and sued for damages or penalty. PRICE, PAYMENT AND DELIVERY: Goods sold will be invoiced for the value at the delivery date, payable at thirty (30) days accepted draft by specific agreement, and exception made for bringing forward asked in time and agreed by our company, any failure to pay in due date, will involve 1) The immediate payment of all amounts due, whatever being the form of settlement (accepted or not draft) 2) The payment as damages of a pecuniary compensation equal to fifteen (15) per cent of the amount due in addition to the legal damages fixed to three times the rate of legal interest and legal interest and expenses and the standard recovery costs of forteen (40) euros (Article D441 -5 of the Commercial Code ) 3) Our goods are sold ex-warehouse at your own risks, even if your company takes responsibility for the transport charges. The goods are carried at the consignee’s risk. They should be checked by the consignee on arrival and any damages, loss, etc…should be notified to the carrier in a correct legal manner (by registered letter). RETURNS: Any return of goods must be done with a maximum of eight (8) days from the delivery date, and subordinate to our previous agreement. Goods returned must new, and all the necessary explanations for their identification must be annexed. Any return must be send back free of any charges to our warehouse. In case of cancellation, RESMA will accept the return of the goods, at your expense and after prior agreement on our part. A credit note will be supplied for eighteen (80) per cent of their value, 20% will be retained to cover the costs incurred (administration, holding costs and reconditioning). Goods returned without prior agreement will be refused. WARRANTY: Our warranty start from the delivery date and comes to end after three (3) months for any defective material or manufacturing defect, and is absolutely limited to the replacement or refund of parts coming from our company and acknowledged as defective by our technical services. The guarantee is withdrawn and our company is relieved of all responsibility if : 1) The vehicle or equipment on which the incriminate parts have been assembled, had an abnormal use 2) Our equipment have been transformed or modified , particularly if our technical service find any dissembling marks , the benefit of the guarantee is cancelled for this equipment. We shouldn’t be claimed as for guarantee and for any reason to engage our responsibility beyond the above mention clauses , our company does absolutely no participate to the labor charges involve by disassembling and re-assembling or the replacement of any strange part to this equipment and in any case, we won’t accept request for extra-damages of any kind. COMPETENCE OF JURISDICTION: The Commercial Court of Montpellier is the only competent count for disputes arising from commercial transactions with our company the creation and acceptation of value don’t involve Neither novation nor dispensation to assignment clause of jurisdiction. Any order involves the acceptance of all these general sale conditions. PROPERTY REVERSING CLAUSE: By specific agreement, the property of goods sold is reserved to our company until the last day of full payment, according to articles of the law number 80-335 dated 12 may 1980.